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Contribution de formation professionnelle : fin de la dispense pour les auto-entrepreneurs

Les travailleurs indépendants déclarés en auto-entrepreneurs qui étaient dispensés de la contribution de formation professionnelle y sont soumis depuis le 1er janvier 2011 (art. 137 de la loi de finances pour 2011). En restent dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 € pour 2011. Le taux de cette contribution correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :

• 0,3 % pour une activité artisanale,
• 0,1 % pour une activité commerciale,
• 0,2 % pour une prestation de service et les professions libérales.

Cette contribution s’ajoute donc aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime micro-social pour lequel ils ont opté.

Plan d’action en faveur de l’emploi des salariés séniors

Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés seront redevables, à compter du 1er janvier 2010, d’une pénalité spécifique si elles ne sont pas couvertes, à cette date, par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Plus d’informations, sur ce lien.

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Pour plus de renseignements sur cette loi, consultez la fiche pratique du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique.